LA FEHAP SE MOBILISE !

Ce courrier –également transmis au Président du Conseil Général- a été rédigé par des directeurs de la FEHAP pour informer les Associations Gestionnaires, les Conseils de la vie Sociale et l’ensemble des acteurs concernés, sur les menaces de dégradation de prise en charge des personnes âgées dépendantes en établissements.
(FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne)

Il fait suite à une délibération du Conseil Général de la Seine Maritime qui entend figer les budget 2009 sur la base de budgets 2008… investissements compris.

Les associations soulignent l’incohérence d’une telle décision alors que de multiples pressions s’exercent sur les maisons de retraite quant à la bien-traitance, la sécurité et le confort des résidents.

Les établissements recevant des personnes âgées, agréés à l’aide sociale sont aujourd’hui -avec plus d’un mois de retard- en négociation budgétaire avec les services du Conseil Général.

Les propositions budgétaires proposées par les gestionnaires et approuvées en Conseil d’Administration ont tenu compte d’une inflation prévisible (conformes aux prévisions gouvernementales), du GVT des personnels au réel et de la prévision FEHAP de l’augmentation de la valeur du point.

Pour certains établissements en construction ou en rénovation, les frais financiers ainsi que les dotations aux amortissements ont mécaniquement augmenté. L’accroissement progressif de leur activité n’est évidemment pas de nature à couvrir immédiatement ces charges nouvelles.

Au mois d’octobre les associations ont élaboré et signé un budget argumenté qui incluait ces prévisions.

Plusieurs conventions tripartites négociées au cours de l’année 2008 et finalisées conjointement par les services du Département et les Services de l’Etat ont été signées en octobre.

Les tarifs prévisionnels sur cinq ans incluaient un certain nombre de mesures qui prenaient en compte les améliorations concernant la qualité telle que la définissent les services du département et de l’Etat pour ce qui concerne notamment :
- La maltraitance : création de postes d’aides soignants et de psychologues.
- L’animation, la mobilisation cognitive et le bien-vieillir en établissement en favorisant les liens avec les familles au travers d’animations trans-générationnelles avec la création de postes d’animateur, la mise à disposition pour les équipes, les résidents et les familles de psychologues.
- L’hôtellerie qui participe autant au confort des résidents qu’à l’animation ou à la surveillance de publics souvent en difficulté (repérages, aides diverses à la mobilisation, surveillance et service en salle à manger….).
- Le soin avec la mise en place de services infirmiers basés sur la grille nationale pathos.

L’ensemble de ces mesures a été négocié avec les services du Département et de l’Etat de telle sorte que l’augmentation des prix de journée respecte l’éthique qui guide l’action de l’association : Rester dans une fourchette de prix de journée compatible avec l’accueil d’une large population et le respect des engagements associatifs en particulier la qualité et la sécurité due aux personnes accueillies.

Par ailleurs dans le souci de ne pas bousculer les équilibres précaires des équipes, les recrutements en ce qui concerne les aides soignants et les agents d’hébergement en particulier ont été lissés sur cinq ans. L’objectif visé était également d’éviter une augmentation brutale des enveloppes dépendances financées par le Département. Les limites de ces efforts ont été bordées par le système Pathos validé par la CPAM telles que l’exigeaient les services de contrôle.

Dans les établissements, les Conseils de la Vie sociale ont été sollicités pour faire part de leurs priorités au travers des réunions. La démarche qualité et d’amélioration continue partagée par les établissements FEHAP a servi de base à cette réflexion commune.

Des différents contacts avec les directeurs d’établissement, il ressort que les prix de journées sont bloqués de même que les Conventions Tripartites signées en octobre !

Nous tenons à souligner que les établissements sont en situation financière très précaire avec des budgets souvent à la limite des équilibres dans le souci de limiter les impacts sur les prix de journée à charge du résident et/ou de l’aide sociale.

Le schéma gérontologique « Bien Vieillir en Haute Normandie » risque de subir les conséquences d’un positionnement dont on craint qu’il soit exclusivement fondé sur des aspects économiques.
C’est donc bien la qualité des prestation qui est remise profondément en question, alors que de multiples pressions s’exercent sur les maisons de retraite… jusqu’à les « menacer » d’inspections surprises !

La future non-opposabilité des conventions collectives, la réintégration des médicaments dans le forfait soin ne vont certainement pas améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes.

La qualité n’a de sens que si des moyens permettent de la mettre en œuvre et de l’accompagner.

Pour ce qui concerne plus précisément la Maison du Telhuet et son emménagement dans de nouveaux locaux en juin 2009… De quelles marges de manœuvre disposera-t-elle pour assurer son développement alors que les investissements sont également gelés !

Nous demandons que soient reconsidérées les propositions budgétaires aux établissements, en regard des exigences de qualité, de l’évolution des charges, et des engagements pris par les parties dans les conventions tripartites pluriannuelles.