L'association des directeurs d'établissements et services aux personnes âgées AD-PA, présidée par Pascal Champvert, avait lancé un recours au Conseil d'Etat contre la circulaire budgétaire 2007 prônant une convergence des tarifs des établissements vers une moyenne (basse).
L'AD-PA annonce avoir gagné ce recours. Mais Pascal Champvert, au nom du GR 31 au conseil de la CNSA, a interrogé l'Etat (la DGAS) sur la rédaction d'un arrêté venant imposer ces principes de convergence tarifaire. Jean-Jacques Trégoat, directeur de la DGAS, a confirmé qu'un arrêté était en préparation.
L'AD-PA s'inquiète de la sortie d'un texte sans concertation. Il imposerait soit d'augmenter le PMP (Pathos moyen pondéré) des structures en accueillant des personnes âgées encore plus lourdement fragilisées, handicapées, soit la diminution des crédits... et ce alors que 600 millions de crédits 2006-2007 ne sont pas dépensés et restent en excédent dans les caisses de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
Valérie Létard avait pourtant annoncé une "sanctuarisation de ces crédits" destinés aux personnes âgées fragilisées.
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