Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession
Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre
Les sénateurs Marini et Arthuis ont fait adopter par le Sénat, le 5 décembre 2007 un amendement établissant le recours sur succession sur toutes les aides versées aux personnes âgées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le recouvrement des aides versées ne pourra avoir lieu que sur les successions excédant 100 000 euros. Ce montant sera réactualisé chaque année selon la « tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». Le texte sera applicable au 1er janvier 2009.
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