IMPOTS... Réductions...

Une instruction publiée au bulletin officiel des impôts le 14 août, précise les conditions de la réduction d'impôt en faveur des résidents d'établissement pour personnes âgées. Elle fait suite à la suite à la nouvelle loi de finance 2007.La définition des établissements concernés est simplifiée. Maintenant tous les établissements accueillant des personnes dépendantes entrent en ligne de compte : maisons de retraite, EHPAD, Unités de soins longue durée hospitalière, services d'assistances à domicile (aide à la vie quotidienne, prestations de soin). Ces structures peuvent avoir ou non signé leur convention tripartite (avec l'Etat et le Conseil général). La réduction d'impôts est étendue aux frais d'hébergement et non plus au seul tarif dépendance.Le plafond des dépenses déductible passe de 3000 à 10 000 euros. La réduction d'impôt est égale à 25% des dépenses, soit 2 500 euros de réduction maximale d'impôt par personne hébergée.PrécisionsLes personnes (résidents) concernées doivent être domiciliées en France, dépendantes (GIR 1, 2, 3, 4, 5, 6).Le montant des dépenses correspond aux montants nets effectivement supportés par le contribuable liées à la dépendance (tarif dépendance ET hébergement, en sus des aides : APA, allocation logement, aide sociale à l'hébergement). Le contribuable doit pouvoir justifier de cette dépense (factures, nom et adresse de l'établissement...). Le tarif dépendance, selon le degrés de dépendance (GIR 1-2, 3-4, 5-6) est fixé par le conseil général et est financé en partie par l'APA.Le tarif hébergement , fixé par l'établissement ou sa tutelle (Conseil général).Le crédit d'impôt ne prend pas en compte les dépenses liées aux soins, et les dépenses d'hébergement seules (en cas de "non-dépendance").Cette réduction s'applique au titre de l'année de paiement des dépenses liées à la dépendance, quelle que soit leur période (même pour une entrée en établissement en fin d'année, cette même année compte).L'entrée en vigueur de cette réforme : revenus de 2006.